Entre la Société Sublim’Photo,
19 bis rue de l’Ocean 97425 Les Avirons,
au Capital Social de 1 000,00 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE,
sous le numéro SIRET 84888794900016
représentée par Terry FAYOLLE
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse sublim.photo974@gmail.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale
procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le
Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de La vente en stand, marché et magasin de
travaux de reproduction d’images sur des produits de consommation courant. à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet
(https://sublimphoto.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société
peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les
a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les
présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les
CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le
site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://sublimphoto.fr/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni
réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer
de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes
et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également
indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de
commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits
expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits
et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et
relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le
Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités
locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout
moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites
Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de
livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une
série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa
commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du
Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client
(identification, email, adresse…) ; –

Acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas
échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la
possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles
erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du
présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits,
puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il
recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier
d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue
proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre
sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le
site du Vendeur à l’adresse suivante : https://sublimphoto.fr/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que
des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie
fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces
informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour
toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout
autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de
l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le
montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le
prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne
comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à
l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation
de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment,
tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les
produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée
sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande
du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur
en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur
une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations
contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que
les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites
Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services
offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur
relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales
et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le
Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art.
1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière
suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse sublim.photo974@gmail.com

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et
dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via
un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à
l’adresse sublim.photo974@gmail.com. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la
possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2
du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et
aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le
Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication
locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des
produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves
sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet
article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir
pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes
émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes
bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont
chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à
débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité
de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande
annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à
la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en
contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à
l’adresse sublim.photo974@gmail.com. Nous informons les Clients que conformément aux
dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de
rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou
d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai
susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les
frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans
leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être
accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales,
vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse
suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse sublim.photo974@gmail.com. Procédure de
remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le
ou les produits achetés, plus de détails dépôt d’une plainte à
l’adresse sublim.photo974@gmail.com

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative
aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande
de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à
l’adresse sublim.photo974@gmail.com
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et
la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions
susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant
la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter
du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les
vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
(dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au
moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à
l’adresse sublim.photo974@gmail.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L.
616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un
médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code
de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client
du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut
soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les
parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison
dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente
jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification
ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un
traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et
services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : –
l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des
présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : sublim.photo974@gmail.com – la base
juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de
destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du
traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité
informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-
traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité
légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert
hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de
celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de
s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations
demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation
légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être
passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du
processus de commande.

Article 19: Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que
toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions
générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code
civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1,
l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute
période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention.